Assurance décennale : obligatoire avant d'ouvrir le chantier, micro-entreprise comprise
Le premier coup de pioche attend l'assurance
Un premier client, un devis signé, l'envie de démarrer vite. Pour un artisan qui se lance, l'assurance décennale passe parfois après. C'est une erreur : la loi demande de l'avoir avant d'ouvrir le chantier, et de pouvoir le prouver.
La règle est posée par l'article L241-1 du Code des assurances.
La question revient souvent chez les artisans qui démarrent en micro-entreprise, ou qui ajoutent une nouvelle activité à leur métier. La réponse ne dépend pas du statut, mais des travaux réalisés.
Qui doit être assuré
Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. Le statut ne change rien : une micro-entreprise y est soumise comme une société.
La responsabilité décennale couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Concrètement, la plupart des métiers du gros œuvre et du second œuvre sont concernés : maçonnerie, charpente, couverture, plâtrerie, plomberie, électricité. Pour une activité à la limite, c'est l'assureur qui précise ce qu'il couvre.
Ce que dit le texte
L'article L241-1 prévoit trois choses :
- l'assurance est obligatoire dès que votre responsabilité décennale peut être engagée ;
- à l'ouverture de tout chantier, vous devez justifier que vous avez souscrit le contrat ;
- le contrat maintient la garantie pendant toute la durée de votre responsabilité décennale.
La sanction
Ne pas s'assurer est une infraction pénale. L'article L243-3 du Code des assurances la punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Au-delà de la sanction, travailler sans décennale, c'est payer soi-même un sinistre qui peut survenir des années après le chantier.
Un client, un architecte ou une entreprise principale peut aussi refuser de vous confier un chantier si vous ne présentez pas d'attestation. Elle fait partie des documents qu'on vous demande avant de signer.
La méthode
Quelques gestes simples évitent les mauvaises surprises :
- souscrivez le contrat avant le premier chantier, pas après le premier devis signé ;
- vérifiez que les activités déclarées à l'assureur couvrent bien les travaux que vous faites ;
- gardez l'attestation à jour et à portée de main, pour la montrer dès qu'on vous la demande ;
- joignez-la à vos devis et à vos factures (Code des assurances, article L243-2).
Avec Revank
Revank range chaque document au nom de son chantier. Votre attestation se retrouve d'une question, par message depuis votre téléphone ou dans l'app, au moment où un client ou une entreprise principale vous la demande.
Si vous changez d'assureur ou d'activité, pensez à remplacer l'attestation dans vos documents, pour ne jamais envoyer une version périmée.
Questions fréquentes
- L'assurance décennale est-elle obligatoire en micro-entreprise ?
- Oui, dès que votre responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit votre statut (article L241-1 du Code des assurances).
- Quand faut-il avoir son assurance décennale ?
- Avant l'ouverture du chantier : vous devez pouvoir justifier du contrat dès ce moment-là.
- Que risque-t-on sans assurance décennale ?
- Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines (article L243-3 du Code des assurances).