Sous-traitant du bâtiment : facturer sans TVA avec la mention « Autoliquidation »

La facture qui surprend la première fois

Vous posez les cloisons d'un chantier pour le compte d'une autre entreprise, qui a signé avec le client. Au moment de facturer, réflexe habituel : le montant hors taxe, la TVA, le total. Et l'entreprise principale vous demande de refaire la facture, sans TVA.

Elle a raison. En sous-traitance de travaux du bâtiment, la TVA ne passe plus par vous. C'est le mécanisme de l'autoliquidation, prévu par le code général des impôts.

Ce que dit la loi

L'article 283, 2 nonies du code général des impôts vise les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Dans ce cas, la taxe est acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entreprise principale. C'est elle qui la déclare. Vous, vous facturez hors taxe.

Les mentions à mettre sur votre facture

L'annexe II du code général des impôts, article 242 nonies A, liste les mentions obligatoires des factures. Pour une facture en autoliquidation, deux d'entre elles comptent particulièrement :

• La mention « Autoliquidation » (13°), parce que c'est le preneur qui est redevable de la taxe.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui fourni par l'entreprise principale (4°).
• Le reste ne change pas : numéro de facture, date, désignation des travaux, quantités, prix hors taxe.

Le piège de la TVA écrite par habitude

Le même article 283, au 3, prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable, du seul fait de l'avoir facturée. Une TVA écrite sur une facture de sous-traitance est donc due par vous, même si elle n'avait pas lieu d'être.

Le plus simple est de créer dans votre logiciel un modèle de facture dédié à la sous-traitance, sans TVA et avec la mention déjà en place. Quand vous travaillez directement pour un particulier ou pour un client final, vous reprenez votre modèle habituel.

Au 1er janvier 2027, ces règles sont reprises dans le code des impositions sur les biens et services. Le principe reste le même.

Les cas où vous facturez normalement

L'autoliquidation ne vaut que dans la sous-traitance, telle que la définit la loi de 1975 : vous exécutez, pour le compte d'une entreprise, tout ou partie d'un marché qu'elle a passé avec son client. Quand vous travaillez directement pour un particulier, une collectivité ou une entreprise qui vous commande des travaux pour elle-même, vous facturez la TVA comme d'habitude.

En cas de doute sur un chantier, par exemple quand vous êtes à la fois sous-traitant et fournisseur de matériaux, demandez à l'entreprise principale de confirmer par écrit le cadre du marché, et faites valider vos modèles de facture par votre comptable.