Délais de paiement entre professionnels : 30, 60 ou 45 jours fin de mois

Le client qui paie « à 90 jours »

Une entreprise générale, un syndic, un commerçant qui fait refaire sa boutique : quand votre client est un professionnel, il arrive qu'il annonce ses propres délais. « Chez nous, on paie à 90 jours. »

Ce n'est pas à lui de les fixer seul. Entre professionnels, le Code de commerce encadre les délais de paiement, à l'article L441-10.

Les trois délais du Code de commerce

Le texte prévoit trois cas :

• Si rien n'est prévu dans vos conditions de vente ou entre vous : 30 jours au plus après l'exécution de la prestation.
• Si vous convenez d'un délai : il ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.
• Par dérogation : 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture, à condition que ce soit expressément écrit dans le contrat et que ce ne soit pas un abus manifeste envers vous.

Et si le client paie en retard

Le même article prévoit des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé dans vos conditions de règlement ; à défaut, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et il ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le client professionnel en retard doit aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Ce que vous pouvez faire dès le devis

La meilleure protection reste d'écrire vos conditions avant le chantier. Quelques réflexes :

• Indiquer votre délai de paiement sur vos devis et vos factures, avec la date d'échéance.
• Refuser par écrit un délai plus long que ceux de la loi, même si le client insiste.
• Prévoir un acompte au démarrage sur les gros chantiers, pour ne pas avancer seul les fournitures.
• Noter les factures échues et les relancer sans attendre que le retard s'installe.

Particuliers et marchés publics : d'autres règles

L'article L441-10 vise les relations entre professionnels. Avec un particulier, les conditions de paiement se fixent dans le devis accepté : acompte, paiements intermédiaires, solde à la fin des travaux. Avec un acheteur public, ce sont les règles de la commande publique qui s'appliquent.

Dans tous les cas, ce qui est écrit au départ sert de référence en cas de désaccord. Un délai clair sur le devis, rappelé sur la facture avec une date d'échéance précise, évite bien des discussions au moment de payer.

Et si un client professionnel vous impose malgré tout un délai plus long, gardez une trace écrite de ce qu'il vous a demandé. Ces pratiques sont encadrées par le Code de commerce, et votre comptable ou votre organisation professionnelle peut vous dire comment réagir.