Combien de temps garder ses factures et ses papiers quand on est artisan
Le carton de factures au fond du dépôt
Factures fournisseurs, devis signés, relevés, bons de livraison : les papiers d'une entreprise du bâtiment s'accumulent vite. Un jour, il faut faire de la place, et la question tombe : qu'a-t-on le droit de jeter ?
La réponse dépend du type de document. Trois durées reviennent, et l'une d'elles change au 1er janvier 2027.
Comptabilité et pièces justificatives : 10 ans
L'article L123-22 du Code de commerce prévoit que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les pièces justificatives, ce sont notamment vos factures d'achat et de vente, qui appuient chaque écriture.
Documents fiscaux : 6 ans, puis 10 ans
Le Livre des procédures fiscales, article L102 B, impose de conserver les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels l'administration peut exercer son contrôle pendant six ans, dans sa rédaction en vigueur aujourd'hui.
La loi du 25 juin 2026 (article 36) porte ce délai à dix ans. Cette nouvelle rédaction s'applique au 1er janvier 2027, aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après cette date. Autrement dit, ce que vous gardez encore à ce moment-là doit l'être dix ans.
Contrats : la prescription de 5 ans
L'article L110-4 du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte. Garder vos contrats au moins cinq ans vous permet de répondre à une réclamation pendant ce délai.
- Comptabilité et pièces justificatives : 10 ans.
- Documents fiscaux : 6 ans, et 10 ans pour ce qui est encore à garder au 1er janvier 2027.
- Contrats commerciaux : au moins 5 ans.
- Un document reçu en numérique se garde en numérique.
Ranger pour retrouver
Garder ne suffit pas : il faut pouvoir retrouver. Un contrôle, une réclamation sur un chantier ou une question de garantie arrivent souvent des années après les travaux.
Le plus efficace est de ranger par chantier et par année : le devis signé, les factures, les bons de livraison et les échanges importants au même endroit. Un document reçu par mail se garde en numérique, tel quel. Une facture papier peut être conservée sur papier ou numérisée, dans les conditions fixées par arrêté.
Au moment de jeter, vérifiez la date du document le plus récent du dossier, pas la date du chantier.
La règle simple, et un rangement qui suit
Le plus simple est de tout garder dix ans, papier ou numérique, et de ranger pour retrouver. Pour un cas particulier, votre expert-comptable reste la bonne personne.
Avec Revank, chaque document qui arrive est rangé au nom de son chantier : une facture fournisseur, un bon de livraison, un PDF envoyé par un salarié. Vous le retrouvez d'une question, depuis votre téléphone.
Questions fréquentes
- Combien de temps garder ses factures quand on est artisan ?
- Gardez-les dix ans : c'est la durée prévue pour les pièces justificatives de la comptabilité, dont les factures (Code de commerce, L123-22).
- Le délai de conservation des documents fiscaux change-t-il ?
- Oui. Il est de six ans aujourd'hui et passe à dix ans au 1er janvier 2027 pour les documents dont le délai expire après cette date (loi du 25 juin 2026).
- Peut-on garder ses factures en numérique ?
- Oui. Un document reçu en numérique se conserve sous cette forme ; un document papier peut être conservé sur papier ou en numérique (LPF, L102 B).