Fin de la déclaration annuelle de TVA en 2027 : ce qui change pour les artisans

Une déclaration par an, puis quatre

Beaucoup d'artisans soumis à la TVA sont au régime simplifié : une déclaration annuelle, et la TVA réglée en cours d'année. C'est simple à tenir, et souvent géré une fois par an avec le comptable.

Ce régime s'arrête. La loi de finances pour 2025, article 38, l'abroge à compter du 1er janvier 2027. Si vous êtes concerné, votre façon de déclarer la TVA change l'an prochain.

Ce que prévoit le texte

À partir du 1er janvier 2027, l'article 287 du code général des impôts prévoit une déclaration mensuelle, ou trimestrielle sous conditions de chiffre d'affaires :

• Trimestrielle si vous n'avez pas dépassé 1 000 000 € de chiffre d'affaires l'année civile précédente, et pas plus de 1 100 000 € l'année en cours.
• Mensuelle au-delà, à partir du mois où le seuil de l'année en cours est dépassé.
• Mensuelle aussi sur option, même sous le seuil, pour au moins quatre trimestres, à demander à votre service des impôts.

Quand le changement s'applique

Le changement vaut pour les opérations dont la TVA devient exigible à compter du 1er janvier 2027. Si votre exercice comptable ne suit pas l'année civile et que vous êtes au régime simplifié au 31 décembre 2026, il s'applique après la clôture de l'exercice qui comprend cette date.

Les seuils seront revus avec l'inflation, tous les trois ans, selon le même article 287.

Comment s'y préparer

Passer d'une déclaration annuelle à quatre déclarations par an demande d'avoir ses factures et ses achats à jour chaque trimestre, et non plus une fois par an. C'est le moment de revoir votre organisation :

• Classer vos factures de vente et d'achat au fil de l'eau, chantier par chantier.
• Prévoir avec votre comptable le calendrier des déclarations et ce qu'il attend de vous à chaque fois.
• Mettre de côté la TVA collectée chaque mois, pour ne pas être surpris au moment de payer.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Le changement touche les entreprises redevables de la TVA qui déclaraient au régime simplifié. Celles qui déclaraient déjà chaque mois ne voient pas de différence. Les artisans en franchise en base, qui ne facturent pas de TVA, ne sont pas concernés tant qu'ils restent sous les seuils de la franchise.

Si vous ne savez pas à quel régime vous êtes, la réponse est dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou auprès de votre comptable. Mieux vaut le vérifier avant la fin de l'année, pour savoir dès janvier à quel rythme vous déclarerez.

Une déclaration plus fréquente a aussi un bon côté : la TVA due ne s'accumule plus sur toute une année. Les montants à payer sont plus petits, et plus faciles à prévoir dans votre trésorerie.