Facture payée en retard par un pro : 40 € d'indemnité et des pénalités

Un retard de paiement, ça se chiffre

Un négoce, une agence immobilière, un syndic ou une entreprise générale qui vous sous-traite un lot : quand un client professionnel règle votre facture après l'échéance, ce retard pèse sur votre trésorerie. Beaucoup d'artisans laissent filer, par habitude ou pour ne pas froisser.

Pourtant, entre professionnels, le Code de commerce prévoit deux choses précises : une indemnité forfaitaire et des pénalités de retard. Elles existent pour compenser ce que le retard vous coûte, et elles ne dépendent pas de votre bonne volonté à les réclamer.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D441-5 en fixe le montant à 40 €.

Elle est due par facture. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Elle ne peut pas être réclamée quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance.

Les pénalités de retard

Le même article fixe le taux des pénalités. Sauf disposition contraire, c'est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Un taux différent peut être prévu, mais jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le taux retenu pour le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Ce qu'il faut faire de votre côté

La loi demande que vos conditions de règlement précisent les conditions d'application et le taux des pénalités, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire. C'est le moment de relire vos documents.

• Écrivez le taux de vos pénalités de retard dans vos conditions de règlement.
• Indiquez l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Mettez une date de règlement claire sur chaque facture.
• Gardez une trace de la date de paiement réelle, pour savoir ce qui est dû.

Et pour vos clients particuliers ?

Ces règles valent entre professionnels. Elles ne s'appliquent pas à un client particulier, pour qui d'autres règles existent. En cas de doute sur une situation précise, votre expert-comptable ou un avocat reste le bon interlocuteur.

Avec Revank, vos documents sont rangés au nom de chaque chantier : quand une question de paiement se pose, vous retrouvez la facture et son échéance d'une question, depuis votre téléphone.