Sous-traitance : sans caution ni délégation de paiement, le contrat est nul

Un contrat signé, et pourtant fragile

Vous êtes l'entreprise principale d'un chantier et vous confiez une partie des travaux à un sous-traitant. Vous signez un contrat, le travail démarre. Beaucoup d'artisans s'arrêtent là.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance demande pourtant deux choses de plus. Sans elles, le sous-traité peut être annulé et le sous-traitant peut se tourner directement vers votre client.

Ces règles valent quel que soit le métier : un plaquiste qui reprend un lot pour un maçon, un électricien qui travaille pour une entreprise générale, un peintre qui intervient pour un constructeur.

Faire accepter le sous-traitant

L'article 3 de la loi impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du marché.

Si ce n'est pas fait, vous restez tenu envers le sous-traitant, mais vous ne pouvez pas lui opposer le contrat de sous-traitance.

Garantir ses paiements

Pour les contrats privés, l'article 14 ajoute une condition, à peine de nullité du sous-traité : les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties.

La délégation de paiement se fait dans les termes du Code civil : elle suppose l'accord du maître de l'ouvrage, qui s'engage à payer le sous-traitant. Elle se prépare donc avec le client, avant le démarrage.

• soit par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé ;
• soit par une délégation : le maître de l'ouvrage paie directement le sous-traitant, à hauteur des prestations qu'il a exécutées.

L'action directe du sous-traitant

Si l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues, un mois après avoir été mis en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l'ouvrage (article 12). Toute renonciation à cette action est réputée non écrite, et elle subsiste même si l'entrepreneur principal est en procédure collective.

Pour vous, entreprise principale, c'est un client qui découvre un litige qu'il ne connaissait pas. Pour vous, sous-traitant, c'est une protection à connaître.

Le sous-traitant adresse une copie de la mise en demeure au maître de l'ouvrage. C'est souvent à ce moment-là que le client découvre qu'un autre artisan travaillait sur son chantier.

Avant le premier jour

Une liste courte suffit pour ne rien oublier :

• le sous-traitant est présenté et accepté par le maître de l'ouvrage ;
• ses conditions de paiement sont agréées ;
• une caution d'un établissement agréé ou une délégation de paiement est en place ;
• le contrat de sous-traitance peut être communiqué au maître de l'ouvrage s'il le demande.

À retenir

Faire accepter le sous-traitant, faire agréer ses conditions de paiement, puis mettre en place une caution ou une délégation : ces trois étapes, faites avant le chantier, protègent l'entreprise principale comme le sous-traitant. Pour un marché public, d'autres règles s'appliquent : votre expert-comptable ou votre avocat vous diront lesquelles.

Prendre le temps de ces formalités, c'est aussi rassurer le client : il sait qui intervient chez lui et comment chacun est payé.